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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Aménagement de l’aire de réception: L’aire de réception doit répondre aux conditions suivantes:
a)  elle doit être munie d’un quai en béton d’une hauteur minimale de 60 cm, conçu de façon à permettre les opérations de déchargement et adapté à tous les genres de véhicules transportant des animaux;
b)  la surface du plancher doit être antidérapante;
c)  le quai utilisé pour l’arrivée et la sortie des animaux doit être couvert;
d)  elle doit permettre l’examen sommaire des animaux à l’arrivée.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 22; D. 1262-86, a. 9.
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